L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements d'urgence

Depuis le 1er janvier 2000, les locaux acquis ou aménagés, avec une aide de l'Etat à la création d'hébergements d'urgence destinés aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi visant à la mise en œuvre du droit au logement, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans. Faute d'un texte d'application, définissant les logements bénéficiaires de cette disposition ainsi que les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes concernés, celle-ci ne pouvait être appliquée. Désormais ce n'est plus le cas puisque le décret attendu est publié au Journal officiel du 21 avril. Seront exonérés de la taxe foncière sur les propriétés les locaux acquis à compter du 1er janvier 1999 ou qui ont fait l'objet de travaux d'aménagement achevés à compter du 1er janvier 1999 et affectés à l'hébergement d'urgence des personnes défavorisées ne bénéficiant pas : - de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés, les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle (article L.345-1 du Code de l'action sociale et des familles), - n'étant pas titulaires d'une aide personnalisée au logement (article L. 351-1 du Code de la construction et de l'habitation), ou de l'allocation de logement, ou de l'allocation de logement familiale, ou de l'allocation versée aux personnes hébergées dans les unités et centres de long séjour (articles L.542-1, L. 755-21 et L.831-1 du Code de la sécurité sociale). L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'aménagement ou, à défaut de travaux d'aménagement, celle de l'acquisition des locaux. Elle est remise en cause lorsque les locaux ne sont plus affectés à l'hébergement d'urgence. Les locaux concernés doivent faire l'objet d'une convention signée par le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département, convention qui mentionne la durée d'affectation du local à l'hébergement d'urgence et précise le projet social, notamment les modalités d'accueil et de gestion, les mesures d'accompagnement social des personnes accueillies. Le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit aussi adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments permettant leur identification, accompagnée de la convention. Rappelons que les pertes de recettes résultant de ces exonérations ne sont malheureusement pas compensées aux collectivités locales. c=http:

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